Qui est propriétaire du compteur électrique ?

Qui est propriétaire du compteur électrique : le locataire, le propriétaire ou une autre entité ? Une question à laquelle beaucoup de Français ont encore du mal à répondre de nos jours. Cet article vous fournit les éléments de réponse à cette question.

À qui appartient le compteur électrique ?

Bien que l’usage commun veut que le boîtier électrique porte l’appellation compteur EDF, le compteur électrique n’appartient pas pour autant à cette entreprise. En effet, le compteur électrique n’est la propriété ni du locataire, ni du propriétaire, encore moins du fournisseur d’électricité.

C’est l’État français qui est propriétaire de l’ensemble des compteurs électriques et ce, à travers les collectivités territoriales et les communautés de communes. Par la suite, ces collectivités et communes délèguent l’exploitation des compteurs et leur maintenance à Enedis qui devient ainsi l’interlocuteur principal en ce qui concerne le raccordement, le dépannage et l’installation des compteurs électriques.

Cependant, lorsque des travaux électriques sont à réaliser dans le logement, leur prise en charge est faite soit par le locataire, soit le propriétaire, dépendamment de leur nature :

- le propriétaire doit prendre en charge :

• le remplacement d’installations électriques vétustes ; 
• les travaux de remise aux normes ; 
• les réparations ou le remplacement d’installations électriques dues à un cas de force majeure tel qu’un orage, une tempête ou encore une inondation.

- le locataire a la charge de :

• entretenir l’installation électrique ;
• entretenir et remplacer des interrupteurs, des prises de courant abîmées, des ampoules, des baguettes de protection, les fusibles.

Est-il possible de refuser l'installation d’un compteur Linky ?

Depuis le début de son déploiement en 2015 par Enedis, le compteur Linky a suscité de fortes polémiques liées notamment à son potentiel danger sur la santé ou encore, à la sécurité des informations personnelles. Ainsi, de nombreuses personnes et associations de consommateurs se sont peu à peu opposées au compteur Linky. Cependant, d’après l’article L.341-4 du code de l’énergie qui réglemente l’installation des compteurs intelligents, le compteur Linky est obligatoire. Ainsi, il est difficile légalement de refuser l’installation de ce compteur. 

Par ailleurs, le gestionnaire de réseau Enedis rappelle bien sur son site que : « Les compteurs sont des outils de comptage des consommations d’électricité. L’accès aux compteurs des clients est prévu contractuellement . Enedis est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif. Ceci d’autant plus que le compteur n’appartient pas au client : il est mis à sa disposition et fait partie intégrante du réseau d’électricité tout comme les lignes électriques et les poteaux. Par conséquent, l'installation de Linky est obligatoire. »

Qui peut changer un compteur électrique ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir changer votre compteur électrique :

• vous avez besoin de plus de puissance ;
• vous souhaitez passer d’un raccordement triphasé à un raccordement en monophasé ;
• votre compteur est défaillant, dégradé ou vétuste.

Quelle que soit la raison, vous devez impérativement contacter votre fournisseur d’énergie qui se chargera d’instruire le dossier et de transmettre la demande à Enedis, le gestionnaire du réseau qui est seul habilité à changer votre compteur.

Une fois votre demande reçue, Enedis conviendra d’un rendez-vous avec vous afin qu’un technicien puisse effectuer la démarche. Le changement de compteur électrique étant une opération délicate devant suivre un protocole strict, elle ne doit en aucun cas être faite par l’utilisateur ou tout autre électricien indépendant.

Par ailleurs, il est important de noter que le changement de compteur EDF a un coût. Si ce changement est lié à l’état de l’appareil, les frais sont à la charge d’Enedis qui a effectivement pour mission d’assurer la maintenance de ses installations. Si par contre vous souhaitez simplement changer d’option tarifaire ou de puissance, un changement intégral du compteur n’est pas nécessaire et cette prestation est à votre charge.