Les démarches pour la souscription d’un contrat d’électricité
Plusieurs situations peuvent amener un client à souscrire un nouveau contrat d’électricité. Par exemple, il doit le faire lors d’un déménagement. Il est aussi tenu de souscrire un nouveau contrat dans le cadre d’un changement de fournisseur ou pour remettre l’électricité après une coupure suite à une facture impayée.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour souscrire un contrat d’électricité ? À qui s’adresser et quels documents fournir ?
Souscrire un contrat d’électricité : les démarches expliquées brièvement
La marche à suivre pour souscrire un contrat d’électricité diffère en fonction de la situation qui amène le client à le faire.
Souscrire un nouveau contrat lors d’un déménagement
Résilier le contrat de l’ancien logement et en souscrire un nouveau est un passage obligé dans le cadre d’un déménagement, même si le client ne souhaite pas changer de fournisseur. En effet, le compteur électrique doit être au nom de celui qui l’utilise. De même, le contrat y afférent doit être au nom du consommateur.
Dans le cadre d’un déménagement, le client doit :
- Résilier le contrat d’électricité de son ancien logement.
- Choisir un fournisseur pour son nouveau logement.
- Souscrire un contrat auprès du fournisseur choisi.
- Demander la mise en service de l’électricité. S’il s’agit d’un logement neuf, il faut, en amont, demander un raccordement au réseau électrique.
Souscrire à un nouveau contrat d’électricité pour faire des économies
Suite à la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, les fournisseurs et les offres d’électricité n’ont cessé de se multiplier en France. Dans le même temps, l’ouverture du marché donne aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur.
Pour souscrire un nouveau contrat, le client doit simplement contacter le fournisseur qui propose l’offre qui l’intéresse. Ce dernier effectuera les démarches pour résilier son contrat chez son fournisseur précédent. Le contrat d’électricité étant sans engagement de durée, l’abonné peut le résilier à tout moment s’il trouve une meilleure offre ailleurs.
Après une coupure de courant suite à des impayés
Le fournisseur peut décider de couper l’électricité en cas d’impayés. Pour ce faire, il doit demander au gestionnaire de réseau, Enedis, de mettre le compteur hors service.
Pour rétablir le courant, le client doit :
- Payer sa facture.
- Souscrire de nouveau un contrat d’électricité.
- Demander l’ouverture du compteur.
La mise en service du compteur après une telle coupure doit être effectuée par Enedis. Le déplacement du technicien peut être payant.
Comment souscrire un contrat d’électricité en ligne, par téléphone ou par e-mail ?
Pour souscrire un contrat d’électricité, le client peut contacter le fournisseur par téléphone, par e-mail ou en ligne.
La souscription par téléphone
Les consommateurs peuvent souscrire à contrat d'électricité par téléphone, qu’ils choisissent le fournisseur historique, EDF, ou un fournisseur alternatif.
Pour ce faire, il suffit de contacter le service client du fournisseur choisi durant les heures d’ouverture du service.
L’abonnement par courrier électronique
Chez certains fournisseurs, le service client est également disponible par e-mail. Le client peut ainsi réaliser la démarche pour le contrat d’électricité en envoyant une demande par courrier électronique.
La souscription en ligne
La quasi-totalité des fournisseurs propose désormais la souscription d’un contrat d’électricité en ligne. Cette démarche a l’avantage d’être simple, rapide et gratuite. Pour la réaliser, le client doit simplement se rendre sur le site internet du fournisseur et cliquer sur la rubrique dédiée à la souscription après avoir choisi l’offre qui lui correspond.
Les délais de mise en service du compteur après la souscription
Dans le cadre d’un changement de fournisseur, le client ne risque pas de voir l’électricité couper. En effet, il n’aura pas à demander la résiliation de son contrat auprès de son fournisseur actuel. Le nouveau s’en occupe lors de la souscription d’un contrat chez lui. La continuité du service est donc garantie.
S’il s’agit d’un déménagement, deux cas peuvent se présenter :
L’électricité n’a pas été coupée par l’ancien occupant
Il arrive que l’ancien occupant ne demande pas la fermeture du compteur à son départ. Dans ce cas, l’arrivant peut directement bénéficier de l’électricité.
Néanmoins, ce dernier doit contacter un fournisseur pour souscrire une offre. De plus, il est nécessaire de mettre le compteur à son nom. En général, cette opération se fait sous trois jours.
Le compteur est hors service
Si l’électricité du logement a été coupée, le nouvel occupant doit, en premier lieu, contacter le fournisseur de son choix pour souscrire un contrat d’électricité.
Après une souscription qui peut se faire en ligne, le fournisseur transmettra la demande d’ouverture du compteur au gestionnaire de réseau. La mise en service s’effectuera suivant le délai souhaité par le client.
Quelle démarche pour un logement neuf ?
Si le client emménage dans un logement neuf, il doit passer par plusieurs étapes avant de souscrire un contrat d’électricité et demander la mise en service de son compteur. Il s’agit notamment de :
- La demande de raccordement au gestionnaire de réseau.
- L’obtention du Consuel.
Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) désigne l’organisme chargé de contrôler les installations électriques en France et d’assurer leur conformité avec les normes en vigueur. Il fait également référence à l’attestation obtenue après le contrôle.
Une fois l’attestation obtenue, le client peut souscrire un contrat et demander l’ouverture du compteur.
Pour un logement neuf, on parle de première mise en service. Elle peut se faire sous 5 à 10 jours.
Les tarifs de mise en service d’un compteur électrique
La résiliation et la souscription d’un contrat d’électricité sont gratuites. En revanche, la mise en service du compteur est payante.
Le tarif varie en fonction du type de service demandé.
| Type de mise en service | Délais | Tarifs |
|---|---|---|
| Mise en service standard | 5 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat | 14,18 € TTC |
| Mise en service express | 48 heures à compter de la souscription d'un contrat | 52,53 € TTC |
| Mise en service d'urgence Compteur mécanique / électronique | Le jour même de la souscription en fonction des disponibilités des équipes d'Enedis | 146,84 € TTC |
| Première mise en service (logement neuf) | 10 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat | 50,65 € TTC |
| Première mise en service express (logement neuf) | 5 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat | 89 € TTC |
| Source : Enedis, tarifs en vigueur en 08/2021 | ||
Pour un logement neuf, il faut également compter le coût du raccordement. Il varie en fonction de :
- La situation du logement et la distance avec le réseau électrique.
- Le type d’installation souhaité, entre un compteur monophasé ou triphasé.
- Le choix entre un branchement aérien ou souterrain.
Depuis 2014, Enedis ne publie plus de grille tarifaire concernant le tarif de raccordement. Le client doit lui envoyer la demande, et recevra ensuite un devis.
Au prix du raccordement s’ajoute également celui du Consuel. Il est fonction du type d’attestation demandé.
| Attestation de conformité | Numéro CERFA | Usage |
|---|---|---|
| Jaune | Cerfa n°12506*03 | Ce certificat est le plus fréquent. Il garantit notamment la sécurité des aménagements électriques implantés dans des logements, des dépendances ou des remises. |
| Vert | Cerfa n°12507*03 | Cette attestation concerne les installations de consommation à usage non domestique. Elle s’adresse aux collectivités et entreprises, mais aussi les commerces, les équipements extérieurs qui appartiennent au domaine public et les bâtiments publics. |
| Bleu | Cerfa n°15523*01 | Le Consuel électrique bleu est réservé aux installations de production d’électricité produisant de l’énergie. Si vous avez fait installer des panneaux photovoltaïques ou une éolienne, vous êtes concernés par cette attestation. |
| Violet | Cerfa n°15524*01 | L’attestation violette du Consuel électrique vaut également pour les installations de production répondant aux critères de la bleue. À ceci près qu’il vous faut posséder un dispositif permettant de stocker l’énergie produite. |
Les documents à fournir pour la souscription d’un contrat d’électricité
Il est nécessaire de fournir un ensemble de documents pour souscrire l’électricité. En cas de déménagement, le client doit notamment renseigner :
- Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).
- La date de son emménagement.
- Les caractéristiques du nouveau logement (adresse, surface, nombre d’occupants, équipements électriques, etc.).
- Les caractéristiques du compteur (relevé de compteur, numéro de compteur, puissance souscrite, etc.).
- L’option tarifaire choisie.
- Les informations pour la facturation (nom, prénom, adresse, mode de facturation, moyen d’envoi des factures, moyen de paiement, etc.).
- Ses coordonnées bancaires s’il souhaite effectuer ses paiements par virement bancaire.
Mais également le PDL (point de livraison).
Pour un logement neuf et la demande de raccordement, le consommateur doit fournir :
- Une copie du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme.
- Un extrait du cadastre.
- Le plan de masse avec les branchements aux réseaux et les accès à la voie publique.
- Des photos du projet ou du terrain.
- La puissance de raccordement choisie.
- Un engagement signé, qui atteste sa volonté de payer les charges financières relevant des travaux de raccordement.
